Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.
1. Objet et champ d’application. Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues par LOATYS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 880 043 351 (SIRET 880 043 351 00019), TVA intracommunautaire FR70880043351, siège social : 129 avenue de Genève, Centre IDEM, 74000 Annecy, sous la marque LOATech, avec ses clients professionnels : vente de matériel informatique, location et vente de caisses enregistreuses, assistance et gestion de parcs informatiques, téléphonie, formation. Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières écrites figurant au devis ou au contrat. Passer commande emporte acceptation des présentes conditions.
2. Devis et commande. Chaque prestation ou fourniture est décrite dans un devis (contenu, quantités, durée, prix). Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis. Toute fourniture ou prestation non prévue au devis fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
3. Prix et paiement. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils sont ceux affichés au moment de la commande ou indiqués au devis. Les factures sont payables à l’échéance qui y figure, par les moyens proposés (prélèvement, virement, carte bancaire). En cas de retard, des pénalités sont exigibles sans rappel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. LOATYS peut suspendre ses prestations tant qu’une facture échue reste impayée.
4. Vente de matériel. Les produits sont fournis sous réserve de disponibilité ; les délais de livraison sont indicatifs. Le transfert des risques a lieu à la livraison ; le client vérifie les produits à la réception et émet, le cas échéant, ses réserves auprès du transporteur et de LOATYS. Les produits restent la propriété de LOATYS jusqu’au paiement intégral du prix. Ils bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et, le cas échéant, de la garantie du constructeur ; sont exclus les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification ou d’une intervention par un tiers.
5. Location de matériel. Les conditions particulières (durée, loyer, dépôt éventuel, matériel loué) figurent au contrat de location. Le matériel reste la propriété de LOATYS. Le client l’utilise conformément à sa destination, ne le sous-loue ni ne le cède, l’assure contre le vol et les dommages, signale immédiatement tout sinistre et le restitue en bon état à l’échéance, hors usure normale.
6. Assistance et gestion de parc informatique. Le périmètre, la durée et les niveaux de service sont précisés au devis ou au contrat. LOATYS est tenue d’une obligation de moyens. Le client donne l’accès nécessaire à son matériel et réalise une sauvegarde de ses données avant toute intervention ; LOATYS n’est pas responsable de la perte de données non sauvegardées.
7. Caisses enregistreuses et téléphonie. L’installation, la configuration et la maintenance sont réalisées selon le devis. Le client demeure responsable d’une utilisation de son système d’encaissement conforme à la réglementation applicable à son activité.
8. Formation. Le programme, la durée, le lieu et le tarif de chaque formation figurent au devis. Les conditions d’annulation et de report y sont précisées.
9. Responsabilité. LOATYS apporte à ses prestations le soin d’un professionnel. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant payé par le client pour la prestation ou la fourniture en cause au cours des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle, de données). Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.
10. Données personnelles. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité du site. Lorsque LOATYS traite des données pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant et applique les mesures de sécurité appropriées.
11. Clients consommateurs. Les présentes conditions s’adressent aux professionnels. Si un client agit en qualité de consommateur, les droits que la loi lui reconnaît (information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales) s’appliquent en tout état de cause.
12. Droit applicable et litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort d’Annecy connaissent des litiges entre professionnels. Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de la page Contact du site.